Promulguée il y a un peu plus d’un an (juillet 2023) pour renforcer les protections des propriétaires, la loi anti-squat (ou loi Kasbarian-Bergé), peut dresser son premier bilan, avec des effets notables et des polémiques L’objectif de la loi : La loi prévoit une série de dispositions visant à mieux protéger le logement contre l’occupation…
Lors de la vente d’un bien, les vices cachés sont le cauchemar de l’acquéreur. Souvent le vendeur exclu cette garantie du contrat ce qui peut être préjudiciable pour l’acheteur. Comment éviter ce risque ? Comment agir si le risque se réalise. Qu’est-ce qu’un vice caché ? Un vice caché est un défaut qui rend le…
L’origine de l’erreur : Responsabilité du vendeur ou du professionnel ayant réalisé le métrage : Si l’erreur provient d’une négligence dans la mesure de la superficie, la responsabilité peut être engagée soit du vendeur, soit du professionnel (souvent un diagnostiqueur immobilier) qui a réalisé le métrage. L’acheteur peut se retourner contre le vendeur ou directement contre le…
Le droit français est très protecteur des droits les locataires. Si le bailleur (ou propriétaire) souhaite mettre un terme au contrat de location, il doit respecter un formalisme très précis et très encadré. Les décisions récentes de la Cour de cassation le rappellent régulièrement et obligent le propriétaire à a toujours plus de vigilance. La…