Mise en place au moment de la crise financière de 2008, la médiation de crédit a permis d’apporter des solutions pragmatiques aux entreprises confrontées à des refus de financement par les établissements de crédit.
Ce dispositif public piloté par la Banque de France permet de trouver des solutions pour les entreprises confrontées à des difficultés de financement. L’objectif est d’améliorer le dialogue entre les entreprises et leurs partenaires financiers. Dès le début de la crise sanitaire, en mars 2020, le président Macron a rappelé l’existence de ce dispositif d’accompagnement qui a fait ses preuves depuis sa création. Aussi et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid-19, le recours à la médiation de crédit peut être un outil efficace permettant d’accompagner et d’aider une entreprise confrontée à des difficultés inédites et préserver l’emploi.
À quoi sert la médiation de crédit ?
Elle a pour but de rééchelonner les crédits des entreprises en difficulté financière. Les entreprises qui se trouvent en difficulté financière peuvent utiliser des services de médiation de crédits gratuits, confidentiels et locaux. Une entreprise peut saisir cet organisme en cas de refus de rééchelonnement d’une dette, de refus d’un crédit de trésorerie, d’équipement ou de crédit-bail par exemple, ou encore dans le cas d’une réduction de garantie par un assureur-crédit. Les entreprises peuvent y recourir, notamment en cas de refus de rééchelonnement d’une dette, de refus d’un financement par un établissement de crédit, de refus d’un crédit de trésorerie ou de crédit-bail, ou encore en cas de réduction de garantie par un assureur-crédit. Selon les cas, les solutions varient. Cela peut être un moratoire, une restructuration de crédit ou bien le renouvellement d’une ligne de crédit.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Toute entreprise quelle que soit sa taille ou son domaine d’activité, peut, dès lors qu’elle rencontre des difficultés de financement, demander à un médiateur de crédit de l’aider.
Sont concernées :
- Les sociétés (SA, SARL, SNC, SCI professionnelles)
- Les entreprises individuelles : commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs,
En outre, depuis juillet 2018, la médiation du crédit est également ouverte aux acteurs de l’économie sociale et solidaire, associations et fondations.
En revanche, la médiation de crédit ne peut pas être saisie par :
- un simple particulier en tant que tel ;
- un créateur d’entreprise non enregistré au registre du commerce ;
- une société civile immobilière (SCI) patrimoniale ;
- une association non soumise aux impôts commerciaux.
Clé de la réussite : agir vite
En agissant rapidement, vous mettez toutes les chances de votre côté. Il faut donc déposer son dossier de médiation dès l’apparition de difficultés… Aussi, la médiation doit être saisie dès le refus d’une banque ou d’un assureur crédit. Une entreprise peut uniquement saisir la médiation du crédit sur internet en déposant son dossier à l’adresse suivante https://mediateur-credit.banque-france.fr/.
L’entreprise devra joindre toutes les pièces de nature à permettre une analyse individuelle de la situation économique et des moyens de traiter les difficultés : chiffre d’affaires, résultats prévisionnels, les trois derniers bilans. De son côté, la médiation du crédit s’engage à une action rapide : soit un délai de 48 heures une fois la saisine effectuée et sous réserve d’un dossier complet. Puis un médiateur départemental prend attache avec l’entreprise pour un premier diagnostic.
Un accompagnement qui a fait ses preuves
Depuis sa création en 2008 et jusqu’à la fin 2019, la médiation du crédit a permis d’aider plus de 20 000 entreprises dans leurs activités et de préserver près de 422 00 emplois. Depuis la crise sanitaire Covid 19, c’est plus de 5000 entreprises qui ont été aidées, soit huit fois plus qu’en 2019). Il y a donc fort à parier dans ce contexte de crise inédite, que le recours à ce traitement amiable, qui a fait ses preuves, permette le sauvetage et l’accompagnement de nombreuses entreprises en difficulté.
Gisèle COHEN (Avocat en droit immobilier et droit des affaires).
Article publié le 5 janvier 2021 dans les Affiches Parisiennes
