NOUVELLE CRÉATION JURIDIQUE : L’ACTE D’AVOCAT
Nouvelle création juridique : l’acte d’avocat Une simplification et une sécurité renforcée pour les entreprises et particuliers L’entrée dans le code civil de l’acte d’avocat consacre la spécificité du contreseing de l’avocat et ce par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 publiée au Journal officiel le 11 février 2016 L’objectif de l’acte d’avocat Jusqu’à…