Pour mener à bien un projet aussi ambitieux, autant mettre toutes les chances de son côté, en définissant clairement ses objectifs et en prenant en compte dès le départ des éléments importants qui lui permettront de prendre vie, à commencer par le cadre juridique idoine.
Quand on se lance dans cette belle aventure de l’entrepreneuriat, des milliers de questions nous assaillent et il n’est pas toujours aisé de maîtriser son sujet. Savoir prendre les bonnes décisions, demande de la méthode, de la réflexion et l’écoute de professionnels qui apporteront leur éclairage. L’une des plus déterminantes est le choix du statut juridique de la future entreprise. Il n’existe pas de statut juridique « idéal », mais plus précisément un statut juridique adapté à la situation de chaque entrepreneur, en fonction de ses souhaits, de la nature et de l’importance de son projet.
Choisir la bonne forme juridique
Pour ce faire, plusieurs questions doivent se poser : avez-vous des associés ou envisagez-vous d’en avoir ? Souhaitez-vous séparer votre patrimoine personnel de celui de votre entreprise ?
Si vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes lors de la création ou ultérieurement, plusieurs formes s’offrent à vous, notamment :
- la SARL : qui permet de limiter la responsabilité des associés au montant de leur apport (sauf en cas de faute de gestion), mais prévoit un certain formalisme pour son fonctionnement.
- la SAS : qui offre davantage de souplesse dans son fonctionnement et peut être un bon compromis si le porteur de projet envisage de créer son entreprise seul (SAS unipersonnelle), mais dans la perspective d’intégrer d’autres actionnaires, ce qui sera plus facile à gérer, ou bien s’il souhaite investir dans d’autres entreprises. Le montant du capital social est libre.
- la SA : il s’agit de la forme adaptée en présence de plus de 6 actionnaires, pour un capital social minimum de 37 000 €. La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. L’entrée et la sortie d’autres actionnaires sont assez souples, ce qui facilite la levée de fonds. Mais le fonctionnement est soumis à un certain formalisme, comme l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes notamment.
Si au contraire, vous ne souhaitez pas vous associer avec d’autres personnes, les formes juridiques à privilégier sont :
- l’auto-entrepreneur : très simple à constituer et à gérer, mais dans la limite de chiffre d’affaires de 32 900 € (activités de services) ou 82 200 € (pour les autres activités). Des seuils qui seront doublés en 2018, mais sans hausse de la franchise TVA.
- l’entreprise individuelle : très simple à constituer et à gérer, mais avec une responsabilité totale et indéfinie du chef d’entreprise.
- l’EIRL : similaire à l’EI, mais qui permet de limiter le patrimoine pouvant être saisi par les créanciers (patrimoine d’affectation).
- l’EURL : il s’agit de l’équivalent unipersonnel de la SARL. La responsabilité est limitée au montant de l’apport, mais un formalisme plus important est à prévoir.
Opter pour le bon régime fiscal et social
Une fois la forme juridique choisie, il est important de rédiger les statuts de l’entreprise, qui fixeront les apports, l’objet social et les modalités de fonctionnement de la société. Un soin particulier doit être apporté à la définition de l’objet social, qui doit être le plus large possible dans le cadre de l’activité projetée. Un accompagnement par un professionnel du droit est alors souhaitable. Selon la forme de l’entreprise, le choix du type d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) et du régime d’imposition (microentreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée) est également fondamental. L’avis d’un expert-comptable est alors conseillé.
Ne reste plus qu’à enregistrer l’entreprise, des formalités considérablement simplifiées grâce à la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), « guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité, et par l’ouverture de services en ligne. L’intégralité de ces formalités (enregistrement, publication…) en vue d’obtenir son premier extrait Kbis, peut également être confiée à un Conseil.
Maître Gisèle COHEN Avocat à la Cour
Médiateur depuis 2014
Conférencière sur les enjeux stratégiques des entreprises.
88, Avenue Niel, 75017 PARIS
Article publié sur www.lesechos.fr
