L’objectif du dispositif Dutreil
Le pacte Dutreil est devenu un dispositif incontournable pour transmettre une entreprise familiale dans les meilleures conditions.
Le pacte permet d’une part d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient obligés, à son décès, de vendre l’activité familiale pour payer les droits de succession.
D’autre part le pacte assure la pérennité de l’entreprise.
Comment ?
Le dispositif Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
Quelles conditions ?
Le régime de faveur du pacte Dutreil impose toutefois le respect de certains engagements.
Le donateur
Il faut que l’entreprise soit la propriété du donateur ou du défunt depuis au moins 2 ans si elle a été acquise à titre onéreux. En revanche, si l’entreprise a été transmise à titre gratuit ou si elle a été créée, aucune durée de détention n’est requise.
L’activité de la société
Ne peuvent notamment en bénéficier que les transmissions de parts ou d’actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Un engagement de conservation
L’objectif du pacte est d’assurer la stabilité du capital et le maintien de la direction de l’entreprise.
Aussi, les parties prenantes à l’opération doivent s’engager pour une durée minimale de deux ans et en cours lors de la transmission à titre gratuit, entre le dirigeant et au moins un associé. Il doit porter sur au moins 34 % des titres pour les sociétés non cotées (20 % pour les sociétés cotées).
D’autres contraintes visent plus particulièrement les héritiers, légataires ou donataires. Ceux-ci doivent dans un second temps, au moment de la transmission, s’engager, à titre individuel, à conserver les titres transmis pendant quatre années supplémentaires.
Enfin, il faut que l’une des parties aux différents engagements (signataire de l’engagement collectif ou bénéficiaires de la transmission ayant souscrit un engagement individuel) assure une fonction de direction dans l’entreprise pendant toute la durée du pacte collectif, puis au moins trois ans à compter de la date de la transmission.
Les avantages conférés au pacte peuvent-ils être remis en cause ?
En cas de non-respect des conditions, ce régime peut être remis en cause.
Si l’engagement collectif n’est pas respecté par les héritiers, ces derniers doivent s’acquitter des droits qu’ils auraient dû régler sans le bénéfice de l’abattement des 3⁄4 de la valeur transmise des titres à laquelle s’ajoutent les intérêts de retard.
Cependant, la cession des titres de la société par l’un des héritiers ou donataires ne remet pas en cause cet avantage fiscal pour les autres héritiers/donataires, s’ils poursuivent leur engagement de conservation de leurs titres jusqu’à son terme et s’ils conservent 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis s’il s’agit d’une société cotée, et au moins 34 % s’il s’agit d’une société non cotée.
Maître Gisèle COHEN Avocat à la Cour
Médiateur depuis 2014
Conférencière sur les enjeux stratégiques des entreprises.
88, Avenue Niel, 75017 PARIS
Article publié sur le site du MEDEF IDF
