Souvent utilisé lors des opérations d’achat d’entreprise, le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés (pour les sociétés à parts sociales) est une convention entre une partie ou la totalité des associés visant à créer à leur profit un certain nombre de prérogatives. Le pacte d’actionnaires est un outil très utile à condition de maitriser sa rédaction et la portée de ses engagements. Les intérêts du pacte d’actionnaires : liberté, confidentialité et souplesse
Le pacte d’actionnaires : un instrument de gestion des relations entre les actionnaires signataires
Sa première mission est d’assainir et sécuriser leurs relations et éviter les situations de blocage et conflits susceptibles de menacer la stabilité de la société. Il permet d’instaurer des règles de fonctionnement entre les associés et de prévenir d’éventuelles désaccords.
En outre, le pacte est souvent imposé dans le cadre de prise de participation par des investisseurs, qui imposent par ce biais certains engagements des actionnaires majoritaires.
Le pacte peut également prévoir des règles de gestion particulières pour la société ou limiter les pouvoirs des dirigeants. Contrairement aux statuts de la société, le pacte d’actionnaires n’est pas publié et n’engage que ces signataires.
Cette spécificité permet aux signataires d’organiser, en toute confidentialité, leurs relations respectives pour la gestion de la société et qui dépasse le cadre des statuts. Ainsi, le pacte d’actionnaire permet d’organiser la répartition des pouvoirs, la protection des minoritaires, la modification de la répartition du capital social en cas de cession, ou toute décision qui pourrait être qualifiée de « stratégique » par les signataires.
Il faut toutefois rappeler que cette liberté contractuelle est limitée par l’ordre public. En effet, toute clause contraire à l’ordre public est considérée comme nulle et non avenue.
De même les clauses du pacte ne doivent pas être en contradiction avec les clauses statutaires. Enfin, du fait de la confidentialité du pacte, les dispositions du pacte sont ainsi inopposables aux tiers, aux actionnaires non-signataires et même à la société.
Précautions indispensables : utiliser un modèle prérédigé serait une grave erreur
Tout d’abord, il faut impliquer tous les associés signataires afin de recueillir leur commune intention.
Il faut également s’assurer que le pacte a une durée déterminée. À défaut, il pourra être dénoncé à tout moment par les associés qui souhaiteraient s’en soustraire. Surtout, l’accompagnement et les conseils d’un professionnel sont indispensables. Ce dernier doit prendre le temps de comprendre les motivations et intérêts des signataires pour les traduire en termes juridiques. Cette précaution permet d’éviter les incohérences, contradictions et nullités.
Il faut également s’assurer que les clauses soient très précises pour éviter toutes interprétations qui elles aussi sont sources de conflit. Les clauses restrictives ou trop rigides pourraient détourner le pacte de son objectif.
Prévoir des sanctions en cas de violation confère sa pleine efficacité au pacte
En effet, il n’est pas possible de forcer l’exécution d’un pacte. En cas de non-respect, il est donc pertinent de prévoir des sanctions dissuasives pour forcer les signataires à tenir leurs engagements. Ainsi, s’il est bien rédigé, le pacte est un instrument efficace au succès de son entreprise. Il offre des moyens de surmonter les situations de tension, crise ou blocage qui peuvent affecter la vie d’une société.
Il serait donc dommage de s’en priver.
Gisèle COHEN (Avocat en droit immobilier et droit des affaires).
Article publié le 30 mars 2021 sur le Cadre Dirigeant Magazine
